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Comment déclarer une activité d’auto-entrepreneur ?

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Créer son entreprise sous le régime de la micro-entreprise

 

Le statut d’auto-entrepreneur se caractérise par sa facilité à la création d’une entreprise. Il permet de bénéficier d’un régime fiscal et social, simplifié et favorable. Il est cependant nécessaire de respecter certaines conditions pour déclarer ce type d’activité. Au 1er janvier 2016, la dénomination change, l’auto-entreprise devient micro-entreprise, mais les règles restent les mêmes.

 

C’est quoi un auto-entrepreneur ?

 

L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié de déclaration et de versement des cotisations et contributions sociales. Tout individu peut bénéficier de ce statut d’entrepreneur, que ce soit pour une activité principale ou une activité complémentaire. Il a été créé en 2008 pour offrir une plus grande souplesse aux entrepreneurs.

Il est destiné aux personnes qui souhaitent exercer une activité libérale non réglementée, artisanale ou commerciale, sous le statut de l’entreprise individuelle.

L’auto entrepreneuriat peut être exercé parallèlement à d’autres activités ou statuts, salarié en CDD ou CDI, fonctionnaire (avec autorisation de son administration), retraité, demandeur d’emploi, étudiant, invalide de 1re catégorie (sous conditions), exploitant agricole non-salarié.

Le micro-entrepreneur doit ouvrir un compte bancaire pour les transactions financières liées à son activité.

 

L’auto-entrepreneur est inscrit au Registre national des entreprises (RNE) tenu par l’Insee, il obtient un numéro Siren (numéro d’identification de l’entreprise) et un code APE (activité principale de l’entreprise). Il sera important de mentionner le numéro Siren sur tous les documents commerciaux et devis factures.

 

Vous pouvez également bénéficier du statut EIRL si vous le souhaitez, pour protéger votre patrimoine.

 

Le chiffre d’affaires

 

L’entreprise individuelle doit respecter certains seuils du chiffre d’affaires pour pouvoir bénéficier de ce statut. En 2018, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser :

 

  • 170 000 € pour les activités commerciales d’achat/vente, de restauration et de fourniture d’hébergement (hôtel, chambres d’hôte, gîtes…)

  • 70 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BIC ou BNC.

 

Immatriculation de l’activité commerciale ou artisanale

 

Le micro-entrepreneur doit effectuer une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) s’il est commerçant ou au répertoire des métiers (RM) s’il est artisan. La demande d’immatriculation pour les commerçants doit se faire au cours du mois précédant le début d’activité ou au plus tard 15 jours après. Les artisans doivent également faire la demande dans le mois précédant le début d’activité ou dans le mois suivant, mais sous certaines conditions.

Dans les deux cas, il bénéficie d’une exonération des frais d’immatriculation. Par contre l’agent commercial doit aussi s’inscrire au registre spécial des agents commerciaux (RSAC), ce qui représente un coût d’environ 26 €.

L’artisan doit suivre un stage obligatoire, le SPI (stage de préparation à l’installation) afin d’obtenir l’immatriculation au RM. Le SPI a entre autres pour objectif de former le futur entrepreneur individuel à la gestion d’entreprise. Le SPI représente un coût d’environ 250 €, celui-ci varie selon les départements. Le SPI est validé par les Chambres de Commerce et d’Artisanat (CMA).

 

Le micro-entrepreneur doit justifier d’une expérience ou d’une qualification professionnelle pour les activités réglementées, par exemple les métiers de l’alimentaire, de la coiffure, du bâtiment, de l’automobile, de l’esthétique… Il doit également souscrire une assurance professionnelle pour celles-ci. Vous pouvez vérifier si votre activité est réglementée sur le site guichet-entreprise.fr, site des pouvoirs publics.

 

Les charges sociales

 

La déclaration auto entrepreneur entraîne automatiquement d’opter pour le régime micro-social simplifié.

Vous pourrez faire le choix de déclarer et payer les charges sociales mensuellement ou trimestriellement. Le montant sera calculé en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Ces charges couvrent toutes les cotisations relatives à la protection sociale obligatoire : indemnités journalières (pour les commerçants et artisans), l’assurance maladie-maternité, la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale), la CSG (Contribution sociale Généralisée), la retraite de base, la retraite complémentaire, le régime invalidité et décès, les allocations familiales.

L’entrepreneur peut cependant choisir également l’option pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Il lui permettra de verser en une seule fois l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales.

Comment se déclarer auto-entrepreneur ?

 

Pour devenir auto-entrepreneur, il faudra compléter un formulaire appelé « déclaration de début d’activité ». Cela peut se faire en ligne ou sous format papier. Il sera transmis aux mêmes instances (Sécurité sociale des indépendants, URSSAF, centre des impôts et INSEE). Il sera nécessaire de fournir certaines pièces justificatives, selon l’activité.

 

Le début d’activité peut être déclaré à votre CFE (Centre de Formalité des Entreprise), sur place ou par correspondance, en complétant le formulaire P0 CMB pour les activités commerciales et artisanales et le P0 PL pour les activités libérales. Il faudra joindre une pièce d’identité au dossier d’inscription.

La liste des CFE URSSAF, selon la nature de l’activité, est disponible sur le site de l’Insee.

 

Vous pouvez également compléter le formulaire en ligne. Celui-ci peut être enregistré de façon provisoire, pour être modifié par la suite. Le dossier doit être validé définitivement, une fois que toutes les données sont bien complétées.

Vous devez également joindre un justificatif d’identité pour l’enregistrement du dossier, soit :

 

  • Au format électronique, une fois que la déclaration est complétée, vous joignez l’image de la pièce d’identité. Le dossier est alors instantanément enregistré et un mail de confirmation vous sera envoyé.

  • Au format papier, si vous n’avez pas de justificatif électronique. Vous imprimez alors votre déclaration, lorsque la saisie du dossier est terminée. Vous la signez et l’envoyez au CFE de votre département, accompagnée de la photocopie du justificatif d’identité. Un mail de confirmation vous sera envoyé à la réception du dossier.

Différents sites proposent la déclaration d’auto-entrepreneur en ligne. Attention toutefois, la déclaration est gratuite. Il convient d’être vigilant face à toutes propositions exigeant un paiement. Les sites officiels, pour effectuer votre déclaration, sont : autoentrepreneur.urssaf.fr ou guichet-entreprise.fr, ce service est à l’initiative du ministère de l’Économie et des Finances.

 

Comment modifier ou cesser sa micro-entreprise ?

 

Si vous souhaitez modifier votre activité, il vous suffira, de la même manière, de remplir la déclaration en ligne. Vous pouvez également utiliser le formulaire papier P2-P4-cerfa n°13905*04 qui sera adressé au CFE compétent.

Pour cesser son activité, il faudra, en premier lieu, informer le CFE auprès duquel l’activité est déclarée. La cessation d’activité peut être réalisée, pour toutes les activités, en ligne ou par correspondance. Les commerçants et les artisans utiliseront le formulaire Cerfa n°11679*02 et le formulaire annexe Cerfa n°11677*01. Les autres travailleurs indépendants compléteront le formulaire Cerfa n°13905*04.